(+ d'articles)
Novembre 2018
L Ma Me J V S D
1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30

Le périmètre scolaire, validé par le conseil Communautaire du mois d’octobre 2010, repris par le SIVOS, définit le ressort de chacune des écoles.

 

Il est à noter que le maire reste seul compétent, en vertu de ses pouvoirs relatifs à la délivrance d'un certificat d'inscription (cf code de l'éducation art L 131-5 et L 131-6), pour accorder une dérogation à cette affectation géographique. Ainsi, lorsque la carte scolaire est fixée par l'organe délibérant de l'EPCI ayant la compétence scolaire, les dérogations sont également accordées par le maire, ses attributions qu'il détient au nom de l'Etat ne pouvant être ni déléguées ni transférées.

 

En revanche, il appartient au président de l'EPCI de donner son accord à la scolarisation d'un enfant dans une commune extérieure au périmètre de cet établissement car il implique un engagement financier. Les demandes de dérogation seront étudiées lors des commissions affaires scolaires des mois de mars et juin. Elles devront parvenir au SIVOS avant le 15 mai.

 

Les avis (pour les dérogations internes au SIVOS) et décisions (pour les dérogations externes au SIVOS) seront donnés en fonction des cas de dérogations prévus par le code de l’éducation (article R 212-21) et des effectifs des écoles.

 

civosbas

 

 

7 rue Enjambes
86600 Lusignan
Tél: 05 49 89 07 52

 

 


trait

Contact

 

 


trait

Celle-l'Evescault, Cloué, Coulombiers, Curzay-sur-vonne, Jazeneuil, Lusignan, Rouillé, Saint-Sauvant, Sanxay